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Convention · loi n° 96-426

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
17 mai 1996
Parution au Journal officiel
21 mai 1996
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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