← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 96-314

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Promulgué

Promulgation
12 avril 1996
Parution au Journal officiel
13 avril 1996
JO n° 88
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
1 avril 1996 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 96-375 du 9 avril 1996 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.