Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgué
- Promulgation
- 11 juin 1996
- Parution au Journal officiel
- 12 juin 1996
- Votes sur l'ensemble
- 0
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