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Convention · loi n° 96-425

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signé les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995)

Promulgué

Promulgation
17 mai 1996
Parution au Journal officiel
21 mai 1996
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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