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Projet de loi · loi n° 96-647

Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
22 juillet 1996
Parution au Journal officiel
23 juillet 1996
JO n° 170
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 juin 1996 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 96-377 du 16 juillet 1996 texte de la décision ↗

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