Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 22 juillet 1996
- Parution au Journal officiel
- 23 juillet 1996
- JO n° 170
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 juin 1996 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 96-377 du 16 juillet 1996 texte de la décision ↗
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