Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
Promulgué
- Promulgation
- 29 janvier 1996
- Parution au Journal officiel
- 30 janvier 1996
- JO n° 25
- Votes sur l'ensemble
- 0
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