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Projet de loi · loi n° 96-62

Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire

Promulgué

Promulgation
29 janvier 1996
Parution au Journal officiel
30 janvier 1996
JO n° 25
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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