Projet de loi organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
Promulgué
- Promulgation
- 16 décembre 1995
- Parution au Journal officiel
- 20 décembre 1995
- JO n° 295
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 16 novembre 1995 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 95-367 du 29 novembre 1995 texte de la décision ↗
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