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Projet de loi organique · loi n° 95-1292

Projet de loi organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Promulgué

Promulgation
16 décembre 1995
Parution au Journal officiel
20 décembre 1995
JO n° 295
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 novembre 1995 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 95-367 du 29 novembre 1995 texte de la décision ↗

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