Projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs
Promulgué
- Promulgation
- 28 novembre 1995
- Parution au Journal officiel
- 30 novembre 1995
- JO n° 278
- Votes sur l'ensemble
- 0
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