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Projet de loi · loi n° 95-1251

Projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs

Promulgué

Promulgation
28 novembre 1995
Parution au Journal officiel
30 novembre 1995
JO n° 278
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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