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Projet de loi · loi n° 95-1349

Projet de loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1995
Parution au Journal officiel
31 décembre 1995
JO n° 304
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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