Projet de loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1995
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1995
- JO n° 304
- Votes sur l'ensemble
- 0
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