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Projet de loi constitutionnelle · loi n° 95-880

Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires

Promulgué

Promulgation
4 août 1995
Parution au Journal officiel
5 août 1995
JO n° 181
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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