Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
Promulgué
- Promulgation
- 4 août 1995
- Parution au Journal officiel
- 5 août 1995
- JO n° 181
- Votes sur l'ensemble
- 0
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