Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
Promulgué
- Promulgation
- 14 juin 1996
- Parution au Journal officiel
- 15 juin 1996
- JO n° 138
- Votes sur l'ensemble
- 0
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