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Proposition de loi · loi n° 96-517

Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques

Promulgué

Promulgation
14 juin 1996
Parution au Journal officiel
15 juin 1996
JO n° 138
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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