Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
Promulgué
- Promulgation
- 14 mars 1996
- Parution au Journal officiel
- 20 mars 1996
- JO n° 68
- Votes sur l'ensemble
- 0
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