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Proposition de loi · loi n° 96-209

Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds

Promulgué

Promulgation
14 mars 1996
Parution au Journal officiel
20 mars 1996
JO n° 68
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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