Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 16 novembre 1995
- Parution au Journal officiel
- 18 novembre 1995
- Votes sur l'ensemble
- 0
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