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Convention · loi n° 95-1224

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
16 novembre 1995
Parution au Journal officiel
18 novembre 1995
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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