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Proposition de loi · loi n° 96-1076

Proposition de loi , modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée à l'autisme

Promulgué

Promulgation
11 décembre 1996
Parution au Journal officiel
12 décembre 1996
JO n° 289
Votes sur l'ensemble
0

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