Proposition de loi , modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée à l'autisme
Promulgué
- Promulgation
- 11 décembre 1996
- Parution au Journal officiel
- 12 décembre 1996
- JO n° 289
- Votes sur l'ensemble
- 0
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