Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué
- Promulgation
- 11 juin 1996
- Parution au Journal officiel
- 12 juin 1996
- Votes sur l'ensemble
- 0
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