Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 11 juin 1996
- Parution au Journal officiel
- 12 juin 1996
- Votes sur l'ensemble
- 0
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