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Convention · loi n° 96-504

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
11 juin 1996
Parution au Journal officiel
12 juin 1996
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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