Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin
Promulgué
- Promulgation
- 27 juillet 1995
- Parution au Journal officiel
- 28 juillet 1995
- Votes sur l'ensemble
- 0
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