Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague
Promulgué
- Promulgation
- 16 novembre 1995
- Parution au Journal officiel
- 18 novembre 1995
- Votes sur l'ensemble
- 0
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