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Convention · loi n° 95-1225

Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague

Promulgué

Promulgation
16 novembre 1995
Parution au Journal officiel
18 novembre 1995
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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