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Projet de loi · loi n° 95-836

Projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école"

Promulgué

Promulgation
13 juillet 1995
Parution au Journal officiel
14 juillet 1995
JO n° 163
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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