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Convention · loi n° 94-1137

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes)

Promulgué

Promulgation
27 décembre 1994
Parution au Journal officiel
28 décembre 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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