Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1994
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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