Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité
Promulgué
- Promulgation
- 8 février 1995
- Parution au Journal officiel
- 9 février 1995
- JO n° 34
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 janvier 1995 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 95-362 du 2 février 1995 texte de la décision ↗
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