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Proposition de loi · loi n° 95-126

Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité

Promulgué

Promulgation
8 février 1995
Parution au Journal officiel
9 février 1995
JO n° 34
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 janvier 1995 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 95-362 du 2 février 1995 texte de la décision ↗

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