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Proposition de loi organique · loi n° 95-63

Proposition de loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel

Promulgué

Promulgation
19 janvier 1995
Parution au Journal officiel
20 janvier 1995
JO n° 17
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 décembre 1994 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 94-354 du 11 janvier 1995 texte de la décision ↗

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