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Proposition de loi · loi n° 95-65

Proposition de loi relative au financement de la vie politique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
19 janvier 1995
Parution au Journal officiel
21 janvier 1995
JO n° 18
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 janvier 1995 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 95-363 du 11 janvier 1995 texte de la décision ↗

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