Proposition de loi relative au financement de la vie politique
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 19 janvier 1995
- Parution au Journal officiel
- 21 janvier 1995
- JO n° 18
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 janvier 1995 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 95-363 du 11 janvier 1995 texte de la décision ↗
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