Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République
Promulgué
- Promulgation
- 20 janvier 1995
- Parution au Journal officiel
- 24 janvier 1995
- JO n° 20
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 décembre 1994 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 94-353/356 du 11 janvier 2009 texte de la décision ↗
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