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Proposition de loi organique · loi n° 95-72

Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République

Promulgué

Promulgation
20 janvier 1995
Parution au Journal officiel
24 janvier 1995
JO n° 20
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 décembre 1994 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 94-353/356 du 11 janvier 2009 texte de la décision ↗

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