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Proposition de loi · loi n° 95-127

Proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public

Promulgué

Promulgation
8 février 1995
Parution au Journal officiel
9 février 1995
JO n° 34
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 janvier 1995 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 95-361 du 2 février 1995 texte de la décision ↗

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