← Toutes les lois

Projet de loi organique · loi n° 95-173

Projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer

Promulgué

Promulgation
20 février 1995
Parution au Journal officiel
21 février 1995
JO n° 44
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 janvier 1995 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 95-364 du 8 février 1995 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.