Projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
Promulgué
- Promulgation
- 20 février 1995
- Parution au Journal officiel
- 21 février 1995
- JO n° 44
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 19 janvier 1995 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 95-364 du 8 février 1995 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.