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Convention · loi n° 95-1141

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

Promulgué

Promulgation
31 octobre 1995
Parution au Journal officiel
1 novembre 1995
Votes sur l'ensemble
0

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