Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations
Promulgué
- Promulgation
- 31 octobre 1995
- Parution au Journal officiel
- 1 novembre 1995
- Votes sur l'ensemble
- 0
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