Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun
Promulgué
- Promulgation
- 31 octobre 1995
- Parution au Journal officiel
- 1 novembre 1995
- Votes sur l'ensemble
- 0
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