Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat
Promulgué
- Promulgation
- 21 janvier 1995
- Parution au Journal officiel
- 24 janvier 1995
- JO n° 20
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 décembre 1994 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 94-359 du 19 janvier 1995 texte de la décision ↗
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