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Proposition de loi · loi n° 95-74

Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat

Promulgué

Promulgation
21 janvier 1995
Parution au Journal officiel
24 janvier 1995
JO n° 20
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 décembre 1994 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 94-359 du 19 janvier 1995 texte de la décision ↗

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