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Convention · loi n° 94-1007

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif signées à Paris les 29 et 30 juin 1994)

Promulgué

Promulgation
23 novembre 1994
Parution au Journal officiel
24 novembre 1994
Votes sur l'ensemble
0

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