Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif signées à Paris les 29 et 30 juin 1994)
Promulgué
- Promulgation
- 23 novembre 1994
- Parution au Journal officiel
- 24 novembre 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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