Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Promulgué
- Promulgation
- 19 décembre 1994
- Parution au Journal officiel
- 20 décembre 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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