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Convention · loi n° 94-1098

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Promulgué

Promulgation
19 décembre 1994
Parution au Journal officiel
20 décembre 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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