Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 4 février 1995
- Parution au Journal officiel
- 5 février 1995
- JO n° 31
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 décembre 1994 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 94-358 du 26 janvier 1995 texte de la décision ↗
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