← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 95-115

Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
4 février 1995
Parution au Journal officiel
5 février 1995
JO n° 31
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 décembre 1994 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 94-358 du 26 janvier 1995 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.