Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Promulgué
- Promulgation
- 25 juillet 1994
- Parution au Journal officiel
- 27 juillet 1994
- JO n° 172
- Votes sur l'ensemble
- 0
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