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Projet de loi · loi n° 95-125

Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
8 février 1995
Parution au Journal officiel
9 février 1995
JO n° 34
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 janvier 1995 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 95-360 du 2 février 1995 texte de la décision ↗

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