Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 8 février 1995
- Parution au Journal officiel
- 9 février 1995
- JO n° 34
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 janvier 1995 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 95-360 du 2 février 1995 texte de la décision ↗
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