Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 19 janvier 1995
- Parution au Journal officiel
- 20 janvier 1995
- JO n° 17
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 décembre 1994 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 94-355 du 10 janvier 1995 texte de la décision ↗
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