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Convention · loi n° 94-925

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital

Promulgué

Promulgation
26 octobre 1994
Parution au Journal officiel
27 octobre 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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