← Toutes les lois

Convention · loi n° 94-585

Projet de loi autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale

Promulgué

Promulgation
13 juillet 1994
Parution au Journal officiel
14 juillet 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.