Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985
Promulgué
- Promulgation
- 26 octobre 1994
- Parution au Journal officiel
- 27 octobre 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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