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Convention · loi n° 94-924

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985

Promulgué

Promulgation
26 octobre 1994
Parution au Journal officiel
27 octobre 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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