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Projet de loi · loi n° 94-679

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Promulgué

Promulgation
8 août 1994
Parution au Journal officiel
10 août 1994
JO n° 184
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
6 juillet 1994 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 94-347 du 3 août 1994 texte de la décision ↗

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