Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Promulgué
- Promulgation
- 8 août 1994
- Parution au Journal officiel
- 10 août 1994
- JO n° 184
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 6 juillet 1994 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 94-347 du 3 août 1994 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.