← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 94-591

Proposition de loi tendant à fixer les dates de cloture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs terrestres)

Promulgué

Promulgation
15 juillet 1994
Parution au Journal officiel
16 juillet 1994
JO n° 163
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.