Proposition de loi tendant à fixer les dates de cloture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs terrestres)
Promulgué
- Promulgation
- 15 juillet 1994
- Parution au Journal officiel
- 16 juillet 1994
- JO n° 163
- Votes sur l'ensemble
- 0
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