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Convention · loi n° 94-586

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP)

Promulgué

Promulgation
13 juillet 1994
Parution au Journal officiel
14 juillet 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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