Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP)
Promulgué
- Promulgation
- 13 juillet 1994
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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