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Projet de loi · loi n° 94-629

Projet de loi relatif à la famille

Promulgué

Promulgation
25 juillet 1994
Parution au Journal officiel
26 juillet 1994
JO n° 171
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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