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Projet de loi · loi n° 94-639

Projet de loi modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Promulgué

Promulgation
25 juillet 1994
Parution au Journal officiel
27 juillet 1994
JO n° 172
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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