Projet de loi modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Promulgué
- Promulgation
- 25 juillet 1994
- Parution au Journal officiel
- 27 juillet 1994
- JO n° 172
- Votes sur l'ensemble
- 0
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