Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux
Promulgué
- Promulgation
- 15 juillet 1994
- Parution au Journal officiel
- 16 juillet 1994
- JO n° 163
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 8 juin 1994 — par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 94-341 du 6 juillet 1994 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.