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Projet de loi · loi n° 94-590

Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux

Promulgué

Promulgation
15 juillet 1994
Parution au Journal officiel
16 juillet 1994
JO n° 163
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
8 juin 1994 — par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
Décision
Conforme décision n° 94-341 du 6 juillet 1994 texte de la décision ↗

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