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Projet de loi · loi n° 94-631

Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
25 juillet 1994
Parution au Journal officiel
26 juillet 1994
JO n° 171
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 juillet 1994 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 94-346 du 21 juillet 1994 texte de la décision ↗

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