Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 25 juillet 1994
- Parution au Journal officiel
- 26 juillet 1994
- JO n° 171
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 juillet 1994 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 94-346 du 21 juillet 1994 texte de la décision ↗
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