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Convention · loi n° 94-926

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

Promulgué

Promulgation
26 octobre 1994
Parution au Journal officiel
27 octobre 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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