Projet de loi relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
Promulgué
- Promulgation
- 15 juillet 1994
- Parution au Journal officiel
- 16 juillet 1994
- JO n° 163
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 juin 1994 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 94-342 du 7 juillet 1994 texte de la décision ↗
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