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Projet de loi · loi n° 94-589

Projet de loi relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer

Promulgué

Promulgation
15 juillet 1994
Parution au Journal officiel
16 juillet 1994
JO n° 163
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 juin 1994 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 94-342 du 7 juillet 1994 texte de la décision ↗

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