Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Promulgué
- Promulgation
- 10 juin 1994
- Parution au Journal officiel
- 11 juin 1994
- JO n° 134
- Votes sur l'ensemble
- 0
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