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Proposition de loi · loi n° 94-476

Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Promulgué

Promulgation
10 juin 1994
Parution au Journal officiel
11 juin 1994
JO n° 134
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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