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Convention · loi n° 94-541

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 fait à Munich le 17 décembre 1991

Promulgué

Promulgation
28 juin 1994
Parution au Journal officiel
30 juin 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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